P-42, r. 9 - Règlement sur l’insémination artificielle des bovins

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le titulaire d’un permis qui entend le renouveler doit remplir les conditions suivantes:

1°  en faire la demande au ministre, au moins 90 jours avant la date de l’expiration du permis;

2°  payer le montant prévu à l’article 2 pour le coût du permis à renouveler, au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque fait à l’ordre du ministre des Finances;

3°  (paragraphe abrogé).

D. 690-88, a. 5; D. 1620-95, a. 6.